Les pratiques observées au sein des entreprises sont variées et peuvent sortir du cadre légal. Le traitement des amendes pour les véhicules mis à disposition des salariés au sein de l'entreprise répond à des règles précises qu'un dirigeant ne doit pas ignorer …
Gestion des PV au sein des entreprises : qui doit payer la contravention du conducteur salarié ?
Les contraventions sont adressées au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire la société et son représentant légal qui est présumé responsable de l’amende encourue. Le responsable de la société doit payer la contravention, sauf à prouver que :
- Le véhicule a été volé (ou autre événement de force majeure),
- Qu'il n'est pas l’auteur de l’infraction.
Les entreprises adoptent généralement trois types de comportement :
- L’entreprise paye la contravention dès réception du procès-verbal, puis se retourne vers le salarié conducteur pour lui réclamer un remboursement.
- L’entreprise ne paye pas la contravention. Elle transmet le procès-verbal au salarié conducteur qui la paye directement.Elle doit alors s’assurer que le paiement est effectué dans les délais autorisés.
- L’entreprise refuse tout paiement et indique aux autorités compétentes le nom du conducteur concerné. Celles-ci se chargent de rentrer en contact direct avec le conducteur.
Comment est traité la perte de points de permis de conduire d’un conducteur salarié roulant avec un véhicule de la société ?
La responsabilité pécuniaire de l’entreprise est dissociée de la responsabilité pénale : seule la personne identifiée au volant, sur le fondement de l’article 121-1 du Code de la Route peut être pénalement responsable, c'est-à-dire se voir condamner pour des faits d’excès de vitesse, auteur de l’infraction, conducteur et donc voir son permis perdre des points. Nous observons ainsi deux cas de figures :
- Lorsque l’entreprise indique aux autorités compétentes le nom du conducteur, le retrait de points lui est personnellement appliqué au même titre que le paiement de l’amende.
- Lorsque le responsable de l’entreprise peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il peut demander le classement sans suite de la verbalisation sur la base de l’article L121-3 du code de la route. S’il ne peut pas le prouver, il reste redevable de l’amende sans perte de points ; En effet, les juges du fond ne peuvent le déclarer coupable de l’infraction au motif qu’il n’a pas fourni les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (cass. crim. 30 juin 2009, n° 09-81708).
L’entreprise peut-elle retenir le montant de l’amende sur le salaire du salarié ?
La retenue sur salaire est strictement illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail (arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2006 n°03-43587). Dès lors, l'employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée (ex : photographie du conducteur d'un excès de vitesse joint au PV) peut demander au salarié de la lui rembourser. En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié, et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.
