Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance est fixé, en application de l’article 1001 5°bis du Code général des impôts, à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou en application de l’article 1001 6° du même Code, à 9% pour toutes autres assurances.
Cette disposition a été confirmée par plusieurs arrêts dont le dernier date du 15 mars 2011 (pourvoi n°10-10652). Une instruction fiscale du 27 septembre 2011 (BOI n°7 I-1-11) fait le point sur la question.
En résumé, les assureurs doivent appliquer le taux de 18% aux garanties :
- dommages corporels subis par le passager,
- objets transportés,
- éléments du véhicule lui-même,
- assistance aux véhicules.
Les assureurs doivent appliquer le taux de 9%, sur les garanties suivantes :
- protection juridique,
- bris de glace,
- dommages corporels subis par le conducteur,
- vol de véhicule.
Dans le cas de flottes automobiles importantes, il convient de bien vérifier et préciser avec son courtier la répartition des différentes garanties. Cela peut également ouvrir un certain nombre d'optimisations.
