Depuis le 28 avril 2011, l’Assurance Maladie propose une subvention financière de 3 000 euros pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger (non dérivé de VP) pour les entreprises de 1 à 49 salariés.
Pour bénéficier de cette aide, le chef d’entreprise doit acquérir un VUL neuf équipé de six dispositifs de sécurité et suivre une formation sur les risques routiers et les solutions de prévention.
Les 6 dispositifs sont :
- Antiblocage des roues du type ABS ou équivalent,
- Aide au freinage d’urgence du type AFU ou équivalent,
- Contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent,
- Airbags passagers,
- Cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d’ancrage, l’ensemble en conformité avec la norme NF ISO 27956,
- Limiteur de vitesse ou équivalent, comme le bridage moteur.
L’aide peut être augmenté de 1 000 euros si le véhicule est équipé d’un indicateur de charge sur le tableau de bord.
A titre d’exemple, sur un Volkswagen Caddy, après déduction du coût des options (587 euros HT) et de la formation (500 à 600 euros), l’entreprise peut économiser plus de 1 800 euros à l’achat, soit l'équivalent d'une remise de 12%. Sur le Caddy Van 1600 TDI 75, à 15 190 euros HT, l’ABS, l’ESP et l’AFU sont de série, mais il faut ajouter l’option airbag passager (271 euros) et la cloison de séparation pleine (316 euros). Selon le constructeur, le régulateur de vitesse, en série, est considéré comme l’équivalent du limiteur de vitesse, exigé par l’Assurance Maladie.
Cette opération, baptisée "Coup de pouce pour un utilitaire plus sûr", a pour but de réduire le risque routier en entreprise, plus fréquent et plus grave avec des VUL. Au total, l’Assurance Maladie a prévu de consacrer un budget de 15 millions d’euros à cette opération, permettant de subventionner et de former 5 000 chefs d’entreprises (une seule aide par entreprise) jusqu’au 31 mai 2012.
A date, l’organisme a reçu peu de dossiers de candidature mais l’information commence à circuler auprès des entreprises par l’intermédiaire des constructeurs automobiles et de leur réseau.
Formalités
Les entreprises volontaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Caisse régionale (Carsat/Cram).
Vous adressez à votre caisse régionale les documents suivants :
• votre courrier de demande sollicitant cette aide à la sécurité, en mentionnant votre choix pour l’option « indicateur de charge »
• votre bon de commande détaillé avec tous les équipements de sécurité requis ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments
• votre attestation d’inscription à la formation indiquant la date prévue de formation
Dans un délai d’un mois, vous recevez un courrier qui vous confirme que votre réservation est bien prise en compte.
L’attribution de votre aide à la sécurité est effective après réception des justificatifs suivants :
• une attestation Urssaf de moins de 3 mois indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
• l’attestation d’adhésion à un service de santé au travail ou la dernière facture datant de moins d’un an
• une attestation sur l’honneur concernant la mise à disposition du Document Unique à jour
• l’attestation de présence à la formation à l’usage professionnel d’un VUL
• la copie de la carte grise du véhicule neuf acquis
• le duplicata de la facture acquittée du véhicule détaillant les six équipements installés ou la copie datée de votre contrat de location longue durée (contrat avec option d’achat, ou leasing…) et l’attestation datée des versements de loyers.
La somme de 3000 euros vous est versée en une seule fois par virement bancaire.
Si vous avez choisi l’option « indicateur de charge », complétez votre dossier avec le duplicata de la facture d’installation de ce dispositif. La somme de 1000 euros
supplémentaire est versée avec l’aide initiale.
Documents à télécharger
- Dossier d'information sur l'aide financière nationale VUL : dossier_d'information_a_personnaliser
- Fiche descriptive de la formation type à l'usage professionnel d'un VUL : Fiche_descriptive_formationVUL_2010
- Liste des organismes délivrant la formation à l'utilisation professionnelle d'un VUL : Risque_Routier_Liste_GP2R100302
