Les véhicules concernés
Le contrôle technique s'applique aux voitures particulières et aux utilitaires légers d'un poids total inférieur ou égale à 3,5 tonnes et est obligatoire depuis 1992. Les voitures particulières de plus de 4 ans sont soumises au contrôle technique qui sera renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Depuis le 1er janvier 1999, tous les véhicules dont le genre est différent de VP (voir rubrique J.1 sur le certificat d'immatriculation) doivent effectuer une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes entre le 11ème et le 12ème mois suivant le dernier contrôle technique obligatoire.
Où effectuer le contrôle ?
Il doit être effectué dans l'un des 4 700 centres agréés.
La liste des centres agréés est disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'UTAC-OTC.
Véhicules industriels : ces contrôles sont réalisés par des centres privés agréés.
Les modalités du contrôle technique
Le contrôle est une procédure normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, aidé des mesures du banc de freinage et de l'analyseur de gaz.
125 points de contrôle, regroupés en 10 fonctions, sont vérifiés sans aucun démontage du moteur pour donner un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité.
Les 10 fonctions sont les suivantes :
- l'identification du véhicule ;
- l'éclairage et la signalisation ;
- les organes mécaniques ;
- la visibilité ;
- les équipements ;
- la carrosserie ;
- la liaison au sol ;
- la pollution et le niveau sonore ;
- la direction.
Le procès-verbal
A l'issue du contrôle, un procès-verbal est établi en double exemplaire. Il mentionne :
- la date du contrôle ;
- l'identité du contrôleur ;
- les caractéristiques du véhicule ;
- l'identité du propriétaire.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.
La vignette
S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (cf. ci-contre) ; la vignette précise le mois et l'année du prochain contrôle.
Il appose également sur la carte grise un timbre portant, soit la lettre A si les défauts ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas contraire.
La délivrance de la vignette sur le pare-brise autorisant l'utilisation du véhicule ne signifie pas pour autant que celui-ci est en parfait état.
La contre-visite
En cas de défauts, ils doivent être impérativement réparés. Une nouvelle visite technique ou contre-visite doit être prévue pour vérification. Le propriétaire doit, dans un délai maximum de deux mois, faire réparer son véhicule. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être effectuée, un nouveau contrôle technique devra être passé.
Les amendes
Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite est sanctionné par une amende de 135 €.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.
Le prix
Le prix de contrôle est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché.
En cas de vente de véhicule
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire en cas de cession à un professionnel et que le véhicule a moins de quatre ans.
Les cas spécifiques
Les ambulances, véhicules de dépannages, Taxis et autres véhicules de transport suivent une réglementation spécifique avec un contrôle annuel. Les véhicules de plus de 25 ans disposant d'une carte grise de collection ainsi que les véhicules du corps diplomatique sont exemptés.
